Conditions générales

VEUILLEZ LIRE ET CONFIRMER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LICENCE DU LOGICIEL DE FIELDCODE (LES « CG »). CE DOCUMENT SERA DÛMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT UNE FOIS QU’IL AURA CLIQUÉ SUR « ACCÉDER DÈS A PRÉSENT », OU ASSIMILÉ, TEL QU’ÉTABLI DANS LE PRÉSENT DOCUMENT..

Version Date: 07/07/2020

1 / INTERPRÉTATION

A. Définitions : Dans ces CG, les conditions suivantes auront la signification suivante :

Fin approuvée  –  Fieldcode octroie au client le droit d’accéder aux produits de Fieldcode conformément à ces CG, donnant ainsi l’autorisation au client de se connecter, de gérer et de contrôler son réseau de services avec l’aide des applications de Fieldcode uniquement à des fins commerciales internes.

Informations confidentielles  - Les conditions de ces CG et toute information ne relevant pas du domaine public et qui est obtenue de l’autre partie durant, ou en relation avec, ces CG. Les informations confidentielles de Fieldcode incluent mais ne sont pas limitées au logiciel et à la documentation..

Documentation - La documentation technique et celle destinée aux utilisateurs conçue pour permettre au client de pleinement utiliser et faire fonctionner le logiciel (le cas échéant), incluant toute éventuelle mise à jour de la documentation.

Date d’entrée en vigueur  – La date à laquelle le client accepte ces CG et acquiert la licence.

Date de fin  - La date de fin de la période d’exploitation de la licence tel qu’indiqué dans le contrat individuel, le cas échéant.

Évènement – Une demande d’assistance signalée par le client dans le logiciel de Fieldcode. Chaque évènement peut être traité (par exemple, envoyé, signalé) de façon individuelle dans le logiciel de Fieldcode.

Frais - Les frais et les coûts pour la licence tel qu’indiqué de manière standard dans les Conditions spéciales de la licence du logiciel.

Force majeure  - : Un évènement indépendant de la volonté d'une partie, ce qui exclut tout évènement qui aurait pu être évité par la prise de mesures appropriées ou la due diligence d’une partie.

Contrat individuel  – Un contrat spécifique réalisé avec le client contenant les frais convenus pour la licence, les conditions de paiement et les conditions d’utilisation de la licence si spécifié. Dans le cas d’une contradiction entre le contrat individuel et ces CG, le contrat individuel prévaudra.

Droits de propriété intellectuelle  -Inclut le droit d’auteur et tous les droits existants dans le monde entier conférés en vertu de la loi, du droit coutumier ou de l’équité en relation avec les inventions (brevets inclus), les marques déposées et les modèles déclarés et non déclarés, les dispositions de circuit, les données et les bases de données, les informations confidentielles, les savoir-faire et tous les autres droits qui résultent de l’activité intellectuelle. La Propriété intellectuelle a un sens constant, et inclut toute amélioration, modification ou travail dérivé de la Propriété intellectuelle.

License –La licence du logiciel comme décrite dans le présent contrat, reçue par le client conformément à et après l’acceptation de ces CG.

Nouvelles versions du Logiciel  -Les améliorations, les nouveautés et les nouvelles caractéristiques pour les applications du logiciel sur lesquelles Fieldcode travaille en permanence. Fieldcode programmera de nouvelles versions planifiées du logiciel pour mettre la version améliorée du logiciel à disposition du client.

Software - Les applications qui sont proposées par Fieldcode sur la base du logiciel en tant que service (SaaS).  Les applications du logiciel se constituent d’une application pour le moteur de recherche afin de gérer et d’envoyer des demandes d’assistance, ainsi qu’une application mobile pour distribuer et rapporter des évènements.

Modalités et conditions particulières concernant la licence du Logiciel  – Les modalités et conditions de Fieldcode décrivant les modèles de licence du Logiciel applicables et les frais applicables qui en découlent directement, disponibles sur le site internet de Fieldcode, (ci-après : « CP »).

2 / OCTROI DE LICENCE

A. Octroi de licence : En acceptant ces CG, Fieldcode octroie au client, et le client accepte, une licence d’utilisation du logiciel non-exclusive, internationale, non-transférable et révocable, et la documentation pour les seules fins approuvées et conformément aux CG stipulées dans le présent document. Le client ne modifiera ni ne copiera ce logiciel, ne créera pas de travaux dérivés ni ne traduira, ne rétroconcevra, ne démontrera ni ne décompilera le logiciel.

B. Service de support. Pendant la Période d’exploitation de la licence, Fieldcode réalisera des Services de support sur le Logiciel comprenant :

(a) les Nouvelles versions et les mises à jour du Logiciel,

(b) le support via e-mail dans l’éventualité de problèmes liés au logiciel.

Tout service de support supplémentaire ou élargi devra être soumis et décrit dans un contrat individuel.

C. Coopération. Soumis à la sous-section 2(B) du présent document, le client devra s’assurer que le personnel de Fieldcode recevra ces informations sous la supervision du client puisqu’il est raisonnablement nécessaire de permettre à Fieldcode d’être conforme à ses obligations en vertu des présentes. Dans l’éventualité où l’accès au Logiciel serait perturbé à cause d’une actualisation ou d’une mise à jour complète ou partielle, le client devra être informé avec un délai de préavis raisonnable afin de planifier le temps d’arrêt du logiciel causé par la nouvelle version du logiciel. Si, après une telle opportunité, le client ne parvient pas ou refuse d’acquérir ces nouvelles versions, Fieldcode devra être déchargée de ses obligations de support stipulées dans le présent document. Le seul recours pour le client dans l’éventualité d’un manquement substantiel de Fieldcode concernant ses obligations exposées dans la Sous-section 2(C) serait une nouvelle exécution des services défaillants par Fieldcode jusqu’à ce qu’ils soient conformes aux spécifications fournies dans le présent document.

3 / CONDITIONS DE LA LICENCE

A. Le client a pour obligation :

(a) d’utiliser le logiciel et la documentation uniquement à des fins licites et ne doit pas copier, reproduire, traduire, décompiler, rétroconcevoir, revendre, modifier, changer, exploiter sous licence ou tout aussi bien vendre le logiciel ou la documentation sauf (i) si expressément prévu dans ces CG ; ou (ii) dans la mesure expressément permise par toute loi, si cette loi ou traité ne peut pas être exclu, limité ou modifié par ces Conditions générales ; ou (iii) si cela a été convenu par écrit entre le client et Fieldcode ;

(b) de s’assurer que le logiciel et la documentation soient en permanence protégés d’un usage abusif, de dégâts, d’une destruction ou de toute forme d’usage non autorisée, de copie ou de divulgation ;

(c) de conserver toutes les mentions de propriété sur le logiciel et la documentation ;

(d) de ne pas transférer, céder, ou même disposer ou octroyer une sûreté sur le logiciel, la documentation ou les droits du client en vertu de ces CG ;

(e) de ne pas remettre en cause la propriété de Fieldcode, ou la validité, du logiciel, de la documentation ou de tout autre bien ou matériel créé ou développé par ou pour le compte de Fieldcode en vertu ou en relation avec ces CG (y compris les Droits de propriété intellectuelle de ces biens) ; et

(f) de notifier immédiatement Fieldcode par écrit dès qu’il découvre toute circonstance qui pourrait suggérer qu’une personne pourrait avoir connaissance sans autorisation préalable, posséder ou utiliser le logiciel ou la documentation.

B. Fieldcode fournira au client des Services de support conformément à la sous-section 2(B) à condition que le Client :

(a) ait payé tous les frais dus ;

(b) ait respecté un environnement d’exploitation approprié pour l’utilisation du logiciel conformément aux instructions de Fieldcode, y compris celles de la documentation ; et

(c) soit conforme à ces CG et à la documentation

C. Propriété : Tout droit, titre et intérêt concernant le logiciel, et toute copie et/ou dérivé de celui-ci et toute documentation, code et logique qui décrit et/ou constitue ce logiciel ou ses dérivés doivent rester la propriété unique et exclusive de Fieldcode, et tel que stipulé dans le présent contrat, le Client ne modifiera, ne rétroconcevra, ne copiera, n’imitera, ne créera pas de dérivés, ne compilera, ne décompiler, n’éditera, n’altérera ni ne modifiera le logiciel de quelque manière que ce soit. Nonobstant toute disposition de la présente, toute (i) propriété intellectuelle existante antérieure à la date d’entrée en vigueur de la licence ; et/ou (ii) la propriété intellectuelle développée indépendamment de la licence resteront la propriété du propriétaire actuel.

4 / CONDITIONS DE PAIEMENT

A. Frais : Les frais et les conditions de paiement seront appliqués comme défini dans les CP.

5 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A.  Fieldcode garantit qu’aucun logiciel n’est soumis à une revendication ou à une procédure et n’enfreint aucun droit industriel et intellectuel d’un tiers. Dans l’éventualité où le client découvrirait telle violation potentielle, il : (i) notifiera par écrit et dans les plus brefs délais Fieldcode au sujet de cette violation ou de ces revendications de violations (ci-après : « Revendication PI » ; (ii) ne réalisera aucune reconnaissance de responsabilité ou préjudice, ne réglera pas la Revendication PI de quelque manière que ce soit, sans l’approbation écrite préalable de Fieldcode ; et (iii) accordera à Fieldcode les pleins droits pour gérer ou régler le litige à propos de cette Revendication PI, le cas échéant. Pour éviter toute ambiguïté, ces responsabilités s’étendent à la découverte par le client de tout usage non autorisé du logiciel et/ou de toute violation potentielle des droits de Propriété intellectuelle de Fieldcode par un tiers. 

B. Dans l’éventualité de revendications PI réalisées contre le Client concernant le logiciel, l’entière responsabilité de Fieldcode et le recours exclusif du Client seront imputables à Fieldcode, soit en : (I) remplaçant le logiciel illicite par la version licite ; ou (ii) en modifiant le logiciel pour qu’il n’enfreigne plus les droits de propriété intellectuelle d’un tiers tout en conservant les fonctionnalités équivalentes.

6 / CONFIDENTIALITÉ

A. Sauf si expressément convenu dans ces CG, aucune partie n’utilisera ou ne divulguera les informations confidentielles de l’autre partie, y compris, et sans s’y limiter, toutes les informations applicables à ces CG, au logiciel et à la documentation, si applicables par le présent document, toute autre information, procédure, document, rapport, donnée, archive, formulaire et autre contenu avec un caractère confidentiel développé par une Partie pour l’autre ou obtenu ou divulgué à cette autre Partie dans le cadre de l’exploitation de la licence en vertu de ces CG. Le client devra être conforme à toutes les exigences en vertu de ces CG en relation avec les procédures de sécurité et la protection des données de Fieldcode. Toute autre revendication pour des dégâts, ainsi que la revendication d’une mesure injonctive demeureront sous réserve.

B.  Sans restreindre la règle générale de la Sous-section 6(A), chaque partie est autorisée à utiliser les informations confidentielles de l’autre partie uniquement dans le cadre de ses obligations ou de ses droits octroyés en vertu des conditions de ces CG et à divulguer des informations confidentielles de l’autre partie uniquement à leurs conseillers personnels ou professionnels directement concernés et, dans ce cas, s’assurent que tout conseiller personnel ou professionnel à qui des informations confidentielles de l’autre partie ont été révélées est conscient, et respecte, les dispositions de cette section 6.

C. Nonobstant toute disposition de la présente, les informations confidentielles ne doivent pas inclure des informations, ou du contenu, qui : (i) sont déjà connus de la partie réceptrice au moment de la divulgation ; (ii) sont ou deviennent de notoriété publique à cause d’un acte répréhensible ou de non-respect ou de la partie réceptrice ; (iii) sont développés indépendamment par la partie réceptrice sans le bénéfice des informations confidentielles de l’autre partie.

D. Soumise à la Sous-section 6(A), aucune partie ne devra divulguer des informations confidentielles sauf en cas de nécessité de divulgation conformément à la disposition législative ou réglementaire ou à une décision de justice.

E. Cette Section 6 subsistera à la résiliation ou à l’expiration de la licence. Les deux parties acceptent que l’autre partie restitue ou détruise les informations confidentielles de l’autre partie à l’expiration/résiliation de la licence, dans la mesure où telles informations existent encore.

7 / GARANTIES

A. Chaque Partie garantit : (a) qu’il a la pleine autorité et le droit de conclure et de remplir ses obligations en vertu de ces CG ; (b) que sa réalisation en vertu de ces CG, y compris et sans s’y limiter, le développement, la livraison et/ou l’utilisation du logiciel, ne doit pas et ne violera pas (i) une loi, une règle ou une réglementation en vigueur, (ii) tout contrat avec des tiers ; ou (iii) tout droit de tiers sur tout brevet, marque déposée, droit d’auteur, secret de fabrication ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle.

B. Fieldcode ne sera pas tenu responsable pour corriger, réparer, améliorer ou remplacer tout logiciel défaillant ou sa partie en vertu de la sous-section 5(A) ou 7(A) dans la mesure que le défaut résulte de ou soit en relation avec : (i) une modification ou une altération du logiciel par toute personne extérieure à Fieldcode ; ou (ii) une violation de ces CG par le Client, y compris l’utilisation du logiciel par le client ou ses employés d’une manière ou pour une fin qui n’aurait pas été raisonnablement envisagée par ces CG ou non autorisée par écrit par Fieldcode.

C. Par la suivante, le client accepte d’indemniser, d’exonérer de responsabilité et de défendre Fieldcode contre toute revendication, passif, perte, dépense (y compris des frais d’avocat et des dépenses juridiques en relation avec la défense), amende, pénalité, impôt ou dégât (collectivement : « responsabilités ») dans la mesure où telles responsabilités proviendraient ou résulteraient de : (i) la négligence ou une faute du client en utilisant le logiciel ; (ii) le non-respect par le client des instructions précisées dans la documentation ; (iii) des changements significatifs dans l’environnement d’exploitation du logiciel sous licence non autorisés par Fieldcode ; ou (iv) des modifications ou des changements dans le logiciel réalisés par le client sans une consultation préalable de Fieldcode.

D. FIELDCODE FOURNIT LE LOGICIEL AU CLIENT « TEL QUEL » ET SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT FORMELLE, SOUS-ENTENDUE OU DE TOUTE AUTRE NATURE, Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’USAGE NORMAL POUR UNE FIN PRÉCISE. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR QUELQUE EMPLOYÉ, REPRÉSENTANT OU DISTRIBUTEUR DE FIELDCODE NE CONSTITUERA UNE GARANTIE POUR LE LOGICIEL, ET LE CLIENT NE PEUT SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR TEL CONSEIL OU TELLE INFORMATION.

8 / RESPONSABILITÉ

A. Limitation de la période de responsabilité : À moins qu’il en soit convenu autrement dans le contrat individuel avec le client, le client n’aura nullement le droit de faire une revendication contre Fieldcode, en toute circonstance, après une période de six (6) mois à partir de la date de l’événement (ci-après : la période de responsabilité). Pour éviter toute ambiguïté, à expiration de cette période de responsabilité, Fieldcode ne sera pas tenu responsable pour tout passif provenant de l’événement que le client aurait autrement cherché à revendiquer, que ce soit de nature contractuelle, délictuelle (négligence comprise), ou par la violation d’une obligation légale ou autre.

B. Exclusion de responsabilité. FIELDCODE NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU SPÉCIAL (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS), QUE CE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA VIOLATION DE LA GARANTIE, LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT), MÊME SI FIELDCODE A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE.

C. L’exclusion de la responsabilité de Fieldcode décrite dans la sous-section 8(B) ci-dessus, s’appliquera mais ne sera pas limitée à : (i) la perte de profits, la baisse du chiffre d’affaires, la perte d’usage ou la perte d’un contrat qu’elle qu’en soit la raison, y compris pour cause d’un temps d’arrêt non planifié ou de tout autre acte ou omission de Fieldcode ; (ii) la perte de données et/ou de l’usage qu’elle qu’en soit la raison ; (iii) toute revendication de tiers qu’elle qu’en soit la raison ; ou (iv) tout dégât causé par des virus et des vers informatiques, des bombes logiciel, des chevaux de Troie ou tout autre élément similaire qui n’ont pas été causés et introduits pleinement et directement sur le système du client par le Logiciel de Fieldcode. Pour éviter toute ambiguïté, les dispositions mentionnées ci-dessus sont considérées comme des dégâts indirects pour lesquels Fieldcode ne sera pas tenu responsable et dans le cas contraire, toute revendication devra être prouvée par le Client.

D. Aucune condition de cette Section 8 ne s’appliquera (i) aux obligations d’indemnisation et de paiement du client indiquées dans ces CG ; (ii) à un préjudice personnel ou à un décès.

9 / PÉRIODE D’EXPLOITATION ET RÉSILIATION

A. Durée : Sauf résiliation en vertu de cette section 9, la licence (i) commencera à la date d’entrée en vigueur et continuera pour des périodes successives de douze (12) mois à partir de la date d’entrée en vigueur à moins qu’une partie informe via un préavis informant au moins trente (30) jours avant la date de fin que la licence et ces CG prendront fin à expiration de la période d’exploitation actuelle. Nonobstant toute disposition de la présente, si le client cesse d’utiliser le logiciel et ne soumet aucun évènement à cet égard pendant une période de six (6) mois consécutifs, la licence sera considérée comme résiliée avec effet immédiat. Auquel cas, Fieldcode soumettra une notification au client avec les informations à propos des données du client et toute information confidentielle effacées.

B. Droits de résiliation. Chaque partie pourra, en notifiant l’autre partie, résilier immédiatement la licence, si (i) l’autre partie commet un manquement substantiel de ces CG et ne parvient pas à solutionner telle violation dans une période de 30 jours suite à l’émission d’un avis écrit à la partie ayant violé le contrat ; (ii) l’autre est prononcée banqueroute, est mise en liquidation judiciaire ou tout arrangement ou concordat avec ou cession au bénéfice de ses créanciers.

C.  À la résiliation pour quelque raison que ce soit, si le client a pré-payé des frais en ce qui concerne la résiliation ou l’annulation de la licence, la seule responsabilité de Fieldcode envers le client en ce qui concerne cette résiliation sera de rembourser les frais pré-payés concernant cette licence pour la période faisant suite à la résiliation jusqu’à la fin de la période d’exploitation. Aucun remboursement ne sera réclamé dans l’éventualité où la résiliation proviendrait d’une violation de ces CG par le client. Nonobstant toute disposition de la présente, à la résiliation ou à l’expiration de la licence, le client devra payer tous les frais pour les droits et les services fournis avant la résiliation ou l’expiration.

10 / LITIGES

A. Avant d’entreprendre un procès, une partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre tout litige en vertu de, ou en relation avec, ces CG au travers de négociations de bonne foi. Chaque partie doit, dans la mesure du possible, continuer de remplir ses obligations en vertu de ces CG même dans le cas d’un litige.

B. Cette Section 10 n’affecte pas le droit de Fieldcode de rechercher un interlocutoire et/ou une mesure injonctive urgente.

11 / GÉNÉRAL

A.  Force majeure. Aucune partie n’est responsable de l’autre en cas de non-respect de ses obligations en vertu de ces CG, sauf si la cause est une force majeure, à condition que la partie affectée (i) notifie immédiatement l’autre partie et fournisse toutes les informations concernant la force majeure ; (ii) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour surmonter l’effet de la force majeure ; et (iii) continue de remplir ses obligations dans la mesure du possible. Un tel cas de force majeure ne s’étendra pas aux obligations de paiement du client comme exposé dans la présente.

B. Entrepreneur indépendant. Fieldcode est un entrepreneur indépendant du client. Aucune autre relation (par exemple une entreprise commune, une agence, un trust ou un partenariat) n’existe en vertu de ces CG.

C.  Notifications. Une notification émise par une partie en vertu de ces CG doit être adressée à l’autre partie par e-mail à une adresse électronique notifiée par l’autre partie à cette fin.

D.  Divisibilité : Si toute disposition de ces CG est, ou devient, illégale, inexécutable ou invalide, la disposition en question est considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire pour remédier à l’illégalité, l’inexécutabilité ou l’invalidité. Si la modification en vertu de la sous-section 11(D) n’est pas réalisable, la disposition sera traitée pour toute fin comme nulle à partir de ces CG, sans affecter la légalité, l’exécutabilité ou la validité des dispositions restantes de ces CG.

E. Intégralité du contrat : Ces CG exposent l’ensemble des accords entre les parties en relation avec la licence et les services de support et annulent et remplacent toute discussion, tout échange ou tout accord antérieur à la date d’entrée en vigueur. Les parties ne se sont pas fondées sur toute déclaration, garantie ou tout accord en relation avec le logiciel, la licence et les services de support qui ne sont pas expressément exposés dans ces CG, et aucune de ces déclarations, garanties ou accords ne sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur. Toute variation spécifique au client, le cas échéant, de ces CG devra être inclue dans le contrat individuel.

F. Aucune cession. Le client ne pourra pas céder, remplacer, sous-traiter ou transférer tout droit ou obligation en vertu de ces CG sans le consentement écrit préalable de Fieldcode. Nonobstant toute cession, sous-traitance ou tout autre transfert de droits et/ou d’obligations, le client est tenu comme seul responsable de ses obligations en vertu de ces CG. Toute cession, innovation, sous-traitance ou transfert doit être réalisé par écrit. Tout changement de direction du client est considéré comme étant une cession pour laquelle le consentement écrit préalable de Fieldcode est requis en vertu de cette Sous-section 11(F). 

G.  Par la présente, le client octroie expressément à Fieldcode le droit d’utiliser le logo marketing du client dans son contenu marketing, commercial, financier et pour les relations publiques, ainsi que toute communication avec l’unique fin d’identifier le client comme un client de Fieldcode et pour l’utiliser comme un projet de référence par Fieldcode. Par la présente, Fieldcode octroie expressément au client le droit d’utiliser le logo de Fieldcode avec l’unique fin d’identifier Fieldcode comme un fournisseur de services du client. Mise à part expressément prévu au présent contrat, aucune partie n’utilisera les symboles, codes, dessins ou spécifications de l’autre partie sans la permission écrite préalable de l’autre partie.

H. Sauf dispositions contraires exposées dans les présents CG et contrat individuel, Fieldcode pourra réaliser des modifications à ces CG à sa seule discrétion. Les modifications doivent être communiquées par la mise en ligne des CG amendées sur le site internet de Fieldcode (www.fieldcode.com/)  ou en les notifiant au client, et l’acceptation du client et/ou l’usage continu de tout logiciel après la notification d’amendement des CG doivent être confirmés. Fieldcode se réserve le droit de demander au client de confirmer l’amendement de ces CG suite à tout changement significatif.

I. Pour éviter toute ambiguïté, si un individu, une personne physique, accepte ces CG pour le compte d’une société ou toute autre entité légale, cet individu affirme qu’ils ont l’autorité de lier cette entité et ses affiliés à ces conditions générales, auquel cas le terme « client » se référera à cette entité et à ses affiliés, conformément aux garanties énumérées dans la section 7A ci-inclus.

J. Fieldcode traite les données personnelles conformément aux dispositions de la loi applicable et des règles contractuelles. Fieldcode garantit que chaque membre de son personnel ou tout autre représentant impliqué dans le traitement des données a l’obligation de maintenir la confidentialité et de respecter les exigences de protection des données conformément à la directive générale sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »).

Κ. Fieldcode pourra utiliser le nom et le logo du client comme référence sur le site internet de Fieldcode et/ou sur le contenu descriptif/marketing. À cet égard, l’usage par Fieldcode du nom et du logo du client ne crée pas un droit de propriété et le client se réserve tous les droits non octroyés à Fieldcode.

Le client pourra retirer ou limiter cette permission à tout moment par une notification écrite à Fieldcode via un e-mail à l’adresse électronique marketing@fieldcode.com.

Modalités et conditions particulières concernant la licence du logiciel

CES MODALITÉS ET CONDITIONS DOIVENT S’APPLIQUER CONFORMÉMENT À ET DOIVENT ÊTRE RÉGIES PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES (CI-APRÈS DÉSIGNÉES COMME  « CG »). DANS L’ÉVENTUALITÉ DE TOUTE CONTRADICTION ENTRE LES CG ET CES MODALITÉS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES SUR LA LICENCE LOGICIELLE (CI-APRÈS DÉSIGNÉES COMME  « CP »), LES CP PRÉVAUDRONT.

Date de la version: 13/07/2020

1 / CHAMP D’APPLICATION

Les CP suivantes présentent des règles spécifiques sur le champ d’application concernant le droit du client à utiliser le logiciel standard de Fieldcode. Les conditions en lettres majuscules utilisées mais non définies dans ces CP ont la signification qui leur a été donnée dans les CG disponibles sur https://www.fieldcode.com/en/informations/legal.

2 / DÉFINITIONS

Dans ces CP, les termes suivants signifieront:

Compte – Le compte créé lors de votre inscription pour l’utilisation du logiciel de Fieldcode.

Évènement – Une demande d’assistance signalée ou importée par le client dans le logiciel de Fieldcode. Chaque évènement peut être traité (par exemple, envoyé, signalé) de façon individuelle dans le logiciel de Fieldcode. Chaque évènement aura un numéro unique appelé « CNI » assigné automatiquement par le logiciel. Un évènement est appelé « ticket » dans le logiciel.

Contrat individuel  - Un contrat spécifique réalisé avec le Client contenant les frais convenus pour la Licence, les conditions de paiement et la période d’exploitation de la licence si spécifiée. Dans le cas d’une contradiction entre le Contrat individuel et ces CP, le Contrat individuel prévaudra. 

Logiciel - Les applications qui sont fournies par Fieldcode comme logiciel en tant que service (SaaS). Le logiciel de Fieldcode est constitué de trois applications principales : Fieldcode work place, pour gérer les évènements à travers l’ensemble du cycle de livraison (application navigateur) ; Fieldcode admin panel, pour configurer et automatiser votre compte et vos processus (application navigateur) ; ainsi que Fieldcode mobile app, pour transmettre vos évènements dans le domaine (application smartphone).  

Utilisateur – Chaque utilisateur capable d’accéder au logiciel de Fieldcode et aux évènements du processus qui lui sont propres. La définition d’utilisateur est valable quelque soit le rôle de l’utilisateur.

3 / MODÈLES DE LICENCE

A. Création de Compte : Pour accéder au Logiciel de Fieldcode, un Compte doit être créé. Ce Compte doit par défaut être gratuit et doit permettre l’utilisation de toutes les fonctions du Logiciel sans aucune restriction ni/ou limitation en matière d’évènements ou d’actions dans le Logiciel. Chaque Client doit être autorisé à créer un seul et unique Compte, dans lequel le nombre d’Utilisateurs assignés ne doit pas être limité. À la création d’un Compte, le Client sera défini comme le premier Utilisateur d’un Compte.

B. Modèles de Licence : La création d’un Compte doit stipuler l’octroi de licence sur demande pour le Logiciel. Cette Licence doit être octroyée au Client et doit reposée sur deux modèles de licence distincts, différenciés par le nombre d’Utilisateurs assignés à un Compte (ci-après désigné comme « Modèle de Licence ») : (i) le Modèle gratuit ; et (ii) le Modèle payant à l’évènement.

C. Modèle gratuit : Le Modèle gratuit n’est disponible que pour les Comptes qui ne détiennent pas plus de dix (10) Utilisateurs assignés, sans compter le compte du Client initial comme défini dans la section 3(A). Au sein du Modèle gratuit, ces Utilisateurs doivent être autorisés à accéder et à utiliser gratuitement le Logiciel sans limitations, sauf pour celles en vigueur dans les les CG, les CP et la législation.

D. Modèle payant à l’évènement : Le Modèle payant à l’évènement est un Modèle de Licence facturable, selon lequel Fieldcode facturera au Client des frais fixes de un (1) dollar* par évènement. Le Modèle payant à l’évènement doit être automatiquement appliqué pour les Comptes où le nombre d’Utilisateurs assignés a été défini pour, ou dépasse, onze (11) Utilisateurs, sans compter le premier Utilisateur comme défini dans la section 3(A). Le Client sera notifié à chaque changement entre le Modèle gratuit et le Modèle payant à l’évènement et il lui sera demandé de fournir et de spécifier la méthode de paiement applicable comme indiqué dans la section 4(A) ci-dessous. Fieldcode n’appliquera aucuns frais supplémentaires autres que 1 dollar par évènement. Un évènement est facturable lorsque les deux (2) conditions suivantes sont remplies :

a)  l’évènement a été reçu ou créé avec succès. Un ticket a été créé ou reçu avec succès lorsqu’un numéro unique appelé « CNI » a été automatiquement assigné par le système.

b) l’évènement a au moins un (1) rendez-vous programmé. Un rendez-vous est programmé et sauvegardé dans l’historique des tickets lorsque l’assistant de planification est utilisé. Un rendez-vous sera fixé dans les deux cas, optimisé et de manière manuelle, les deux planifications entraîneront la saisie d’une date dans le champ « Fixé à la date »..

E. Non-réversibilité : Une fois que les 11 Utilisateurs ont été dépassés par Compte, le nombre d’Utilisateurs ne doit pas avoir un impact sur les Frais de Licence. Afin de lever toute ambiguïté, le Client ne sera pas autorisé à repasser d’un Modèle payable par évènement à un Modèle gratuit une fois que le seuil des onze (11) Utilisateurs sera atteint, quel que soit le nombre d’Utilisateurs ajoutés par la suite.

*F. Les frais payables par évènement doivent être stipulés dans l’une des trois monnaies suivantes : EUR, GBP, USD comme indiqué dans l’annexe A de ces CP. Afin de lever toute ambiguïté, la monnaie applicable pour les frais payables par évènement et tout autre coût et dépense supplémentaires doivent être déterminés par l’adresse du Client saisie lors du processus d’inscription.

4 / PAIEMENT

A. Frais de Licence : Sauf disposition contraire dans la présente ou indiquée dans le Contrat individuel, Fieldcode pourra facturer le Client pour tout frais de licence, tous les frais et coûts mensuels sur la base d’un mois calendaire conformément aux spécifications du Modèle de Licence. Les factures seront envoyées au Client dans les trois (3) jours ouvrables suivants le dernier jour du mois calendaire facturé.

B. Échéance de paiement : Toutes les factures doivent être payables par le Client dans la monnaie stipulée dans la section 3(F) de ces CP, sauf convention contraire dans un Contrat individuel. Le paiement doit être effectué par Carte de crédit à la réception de la facture. Nonobstant toute disposition contraire, tous les paiements réclamés en vertu des présentes devront être effectués dans les délais, et aucun paiement dû à Fieldcode ne devra être différé, retardé, réduit ou remboursé si Fieldcode a pleinement réalisé ses obligations matérielles et que son incapacité à tenir un délai ou des exigences de livraison est causée par des actes ou des oublis du Client.

C. Retard de paiement : Tout paiement en retard sera soumis à des coûts de recouvrement (y compris des frais juridiques raisonnables) et inclura un intérêt à un taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois (au prorata pour les périodes incomplètes) ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le montant le moins élevé.

D.  Imposition : Tous les montants réclamés en vertu des présentes n’incluent pas les montants liés à l’imposition ou aux taxes (y compris l’intérêt et les pénalités). Le Client doit rembourser le Concédant et doit dégager de toute responsabilité le Concédant pour toute vente, tout usage, toute TVA, tout impôt indirect, toute propriété ou tout autre impôt ou toute autre taxe que le Concédant doit collecter ou verser à l’administration fiscale compétente. Cette disposition ne s’applique pas aux revenus ou aux taxes de franchise du Concédant, ou à tout impôt auquel le Client est exempté, sous réserve que le Client ait fourni au Concédant un certificat d’exonération de taxe valide.

5 / DROITS D’UTILISATION DU LOGICIEL

A. Droits d’utilisation du Logiciel dans le cadre du Modèle de Licence. Sujet à et au-delà des CG, en choisissant et en acceptant l’un des Modèles de Licence, le Client reconnaît et accepte ce qui suit :

a) le logiciel demeure la propriété exclusive de Fieldcode et est couvert par la protection de la propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire permise par la loi en vigueur ou spécifiée dans les CG et/ou ces CP, le Client ne devra pas utiliser le Logiciel au-delà de la fin acceptée et convenue, ni violer les spécifications des Modèles de la Licence.

b) toute Licence de logiciel octroyée au Client sous un Modèle de Licence et les CG devra être non-exclusive, internationale, non-transférable, illimitée dans le temps, révocable et restreinte seulement à la Fin approuvée comme défini dans les CG et dans les spécifications du Modèle de Licence. Toute utilisation de la Licence par le Client au-delà du champ d’application autorisé sera considérée comme une violation des CG et de ces CP, donnant ainsi le droit à Fieldcode de réclamer tous les dommages et intérêts disponibles par ces conditions et la loi en vigueur.

 c) Le Client ne devra en aucun cas modifier ou supprimer les avis de droits d’auteur ou de licence dans le logiciel.

6 / SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

A. Services d’assistance : Pendant la Période de concession de la Licence et dans le cadre du Modèle de Licence, Fieldcode devra fournir gratuitement des Services d’assistance sur le Logiciel, qui consistent en :

(a) de nouvelles Versions du Logiciel ;

(b) une assistance par e-mail pour toute difficulté technique avec le Logiciel.

Tout Service d’assistance supplémentaire ou élargi (ci-après désigné comme « Services supplémentaires »), le cas échéant, devra être soumis à et décrit dans un devis..

B. Mises à jour du Logiciel : Dans le cas de toute difficulté concernant l’accès au Logiciel causée par l’actualisation ou la mise à jour partielle ou totale du Logiciel, le Client devra être informé dans un délai raisonnable afin de pouvoir planifier la période d’indisponibilité causée par la nouvelle Version du Logiciel. Si, malgré cette opportunité, le Client échoue ou refuse d’acquérir ces nouvelles Versions du Logiciel, Fieldcode sera déchargée de ses obligations d’assistance stipulées dans la présente.

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